OBJET DE LA CHARTE
L’HABITAT DROUAIS est soucieux du respect de votre vie privée et de la protection de vos données personnelles. Dans un souci de transparence, l’OPH HABITAT DROUAIS a adopté une « Politique de protection des Données Personnelles », relatives aux données collectées sur ces locataires.
Elle permet également de définir et garantir les rôles et responsabilités de chacun des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de traitements. En outre, HABITAT DROUAIS communique la présente à des fins de transparence sur les traitements mis en œuvre.
L’HABITAT DROUAIS a mis à jour sa Politique de protection des Données Personnelles conformément à la réglementation applicable et notamment Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 21 juin 2018, règlementant l’utilisation des informations relatives à une personne physique.
DÉFINITIONS
- Autorité de contrôle française : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
- Consentement de la personne concernée : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
- Destinataire : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.
- Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») est réputée être une «personne physique identifiable», une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, économique, culturelle ou sociale.
- Finalité : objectif poursuivi par la mise en place du traitement (ex : gestion du dossier locatif, gestion des sollicitations, gestion de la demande logement).
- Limitation du traitement : le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.
- Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
- Sous-traitant : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
- Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
- Tiers : toute personne placée sous l’autorité directe du responsable de traitement ou du sous-traitant, autorisée à traiter les données à caractère personnel ;
IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable de traitement est l’OPH HABITAT DROUAIS immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 393 448 881. Vos données personnelles sont collectées par l’OPH HABITAT DROUAIS dont les coordonnées figurent ci-dessous
OPH HABITAT DROUAIS
32 Avenue Kennedy
28100 - DREUX
Pour toutes questions concernant la politique de protection des Données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des données par courrier à l’adresse suivante :
DPO HABITAT DROUAIS
32 Avenue Kennedy
28100 - DREUX
Ou par mail à l’adresse : dpo@habitat-drouais.fr
Données COLLECTEES
HABITAT DROUAIS peut être amené à collecter les données suivantes vous concernant dans le cadre de ses activités de bailleur social :
- Données d’identification : nom, prénom, carte d’identité et/ou passeport, nationalité, titre de séjour, lieu et date de naissance, numéro de sécurité sociale ;
- Données de contact : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone (domicile, portable, professionnel) ;
- Situation familiale : état civil, situation maritale, situation parentale, constitution du foyer ;
- Situation personnelle : données relatives à une situation d’handicap ;
- Données économiques et financières : ressources, coordonnées bancaires, avis d’imposition, bulletin de salaire, contrat de travail, situation particulière (endettement, aide sociale etc.) ;
- Données relatives au logement : quittances, actes de propriété, attestation d'hébergement, relevé de consommations ;
En tout état de cause, Habitat Drouais s'engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et notamment du Règlement européen n°2016/679 précité.
BASE JURIDIQUE ET Traitement des DONNÉES PERSONNELLES
L’OPH HABITAT DROUAIS collecte et utilise vos données à plusieurs fins :
Dans le cadre de l’exécution du contrat :
- Gestion administrative du dossier locataire ;
- Gestion des loyers (régularisation des charges, avis d’échéances, encaissement loyer etc.) ;
- Gestion des impayés locataires ;
- Gestion sociale (aides sociales, situation sociale etc.) ;
- Gestion des états des lieux (entrée et sortie) ;
- Gestion des travaux ;
- Gestion des consommations (eau et gaz) ;
Dans le cadre d’une obligation réglementaire :
- Gestion de l’instruction de la demande de logement ;
- Gestion des enquêtes sociales ;
- Gestion des assurances locataires ;
- Gestion des adaptations des logements ;
Dans le cadre des intérêts légitimes d’Habitat Drouais :
- Gestion du parc immobilier (travaux d’entretien et de réhabilitation) ;
- Gestion des précontentieux et des contentieux ; gestion des expulsions
- Gestion des sinistres ;
- Gestion des troubles de voisinage ;
- Gestion des réclamations locataires ;
- Gestion des enquêtes relatives à la satisfaction.
- Informations aux locataires
- Sauf opposition de votre part, les communications téléphoniques avec HABITAT DROUAIS, sont enregistrées à des fins de lutte contre les incivilités
Dans l’hypothèse où vos données personnelles seraient traitées pour des finalités différentes, Habitat Drouais vous en informera, et lorsque la loi l’exige, recueillera votre consentement au préalable.
Durées de conservation
L’OPH Habitat Drouais conserve vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation ou règlementation applicable notamment en matière civile et commerciale.
Concernant les durées applicables :
- Les données concernant votre dossier sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis en archivage pendant 5 ans à compter de la fin de votre contrat de bail. La durée peut être augmentée dans le cadre d’un contentieux jusqu’à la clôture du dossier.
- Les données personnelles relatives à un précontentieux et contentieux sont conservées le temps de la réalisation de la procédure de contentieux et jusqu’au dernier recours possible.
- Les données liées à la facturation sont conservées pendant 10 ans.
- Les données liées à des demandes de renseignements sont conservées le temps nécessaire à la réponse (ou rattachées au dossier locataire auprès d’Habitat Drouais).
- Les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées au-delà de la période de transaction.
- Les communications téléphoniques sont conservées 24 heures sauf signalement d’un incident.
GESTION DES VIOLATIONS DE DONNÉES
L’OPH HABITAT DROUAIS veillera à ce que les transferts de données personnelles soient conformes à la règlementation RGPD.
Dans l’hypothèse d’une utilisation ou divulgation de données personnelles par un tiers sans respect de la présente politique de protection des données personnelles ou en violation de la législation applicable, l’OPH HABITAT DROUAIS prendra toutes mesures raisonnables pour prévenir ou mettre fin à une telle utilisation ou divulgation.
EXERCICE DE VOS DROITS
Conformément aux articles 15 à 20 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu’à l’article 40-1 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 7 octobre 2016, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le DPO d’HABITAT DROUAIS se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire quant à l’utilisation de données vous concernant. Merci de lui envoyer votre demande accompagnée de la copie de votre carte d’identité, par voie postale à : DPO HABITAT DROUAIS, 32 Avenue Kennedy - 28100 DREUX ou par courriel à dpo@habitat-drouais.fr.
SECURITE
L’HABITAT DROUAIS prend toutes les précautions utiles, ainsi que les mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour préserver la sécurité de vos Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’HABITAT DROUAIS a contracté une police d’assurance pour pallier les risques de cyber sécurité.
Le site internet de l’OPH HABITAT DROUAIS propose des liens vers des sites Internet de tiers mais n'exerce aucun contrôle sur le contenu de sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des Données Personnelles qu'ils pourraient recueillir.
En conséquence, l’OPH HABITAT DROUAIS décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de vos Données Personnelles.
DESTINATAIRE DE DONNÉES
Les données à caractère personnel collectées par HABITAT DROUAIS sont exclusivement réservées aux services habilités d’HABITAT DROUAIS.
HABITAT DROUAIS se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel des personnes concernées afin de satisfaire à ses obligations légales et contractuelles, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.
Par la présente, HABITAT DROUAIS s’engage à ne pas transférer vos données en dehors de l’Union Européenne. Dans le cas où HABITAT DROUAIS a recours à des prestataires sous-traitants, ces derniers ont notamment été choisis pour les garanties de sécurité suffisantes qu’ils offraient.
La liste des tiers concernés par un transfert de données :
- Les partenaires institutionnels dans le cadre de la réglementation en vigueur
- La CAF
- Les entreprises prestataires intervenant dans le cadre d’un contrat (ex : robinetterie, télévision, électricité, chauffage)
- Les Huissiers dans le cadre d’un contentieux
ACTUALISATION DE LA CHARTE
La présente politique a été mise à jour en Janvier 2024.
En cas de modification de la présente Politique par Habitat Drouais, ou si des textes légaux ou règlementaires l’exigent, elle sera publiée sur notre site et sera effective dès sa publication. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, le locataire peut également consulter le site de l’Autorité de Contrôle compétente nationalement.
En France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr